La Sincérité Des Lois De Finances . - Nouveau Principe Du Droit Budgétaire

Résumé

Dernier avatar des finances publiques des années 1990, les controverses sur la "cagnotte fiscale" illustrent la forte tension entre la complexification incessante des mouvements financiers et les tentatives infructueuses visant à en assurer la maîtrise : suivi régulier de l'exécution du budget, transparence et clarté des comptes, simplification et rebudgétisation d'opérations financières... Ce contexte explique l'exigence nouvelle de sincérité budgétaire des lois de finances, accueillie en l'instant assez timidement par le Conseil constitutionnel. Le moment n'est-il pas venu de donner à ce nouveau principe du droit financier public toute la force et la valeur juridiques qu'il mérite d'acquérir ?

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