Le Conseil D'État Précise Les « Règles Du Jeu » En Matière De Restriction De Déplacement De Supporters De Football

Résumé

Solution.- Par cette décision de référé, le Conseil d'État suspend pour la première fois un arrêté de restriction de déplacement de supporters de football, pris sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du Code du sport. Les lacunes dans la motivation de l'existence « d'un risque de trouble grave à l'ordre public » portent ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir. Impact.- Si le juge semble apprécier avec plus de rigueur l'existence d'un risque de trouble à l'ordre public – notamment en se détachant de toute conception objective de ce risque – on ne peut cependant que déplorer l'effectivité réduite du référé-liberté en la matière. Dans un contexte de multiplication de tels arrêtés, la décision apparaît comme un double rappel à l'égard des préfets : les exigences de motivation posées par la loi ne sauraient être négligées ni à l'écrit ni au cours de la procédure orale.

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