Contrôle De La Validation Législative Contenue Dans La Loi De Financement De La Sécurité Sociale Pour 2004

Résumé

L'art. 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 avait pour objet de valider à compter du 1er janv. 1995, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actions de recouvrement de la contribution due par des entreprises pharmaceutiques « en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'inclusion dans l'assiette de la contribution des frais de prospection et d'information engagés par les réseaux de visiteurs médicaux ou toute autre catégorie de personnes lors de la visite de non-praticiens au sein des établissements de santé, des établissements de cure ou de prévention et des dispensaires » ainsi que, sous les mêmes réserves, les actions, procédures et décisions de contrôle effectuées pour cette « contribution ». En effet, le code de la sécurité sociale n'assujettissait à cette « contribution » que les « frais de prospection et d'information des praticiens », c'est-à-dire ceux engagés en direction des seuls prescripteurs. Le Conseil d'Etat a donc condamné la lecture extensive faite par l'administration fiscale des dispositions en cause (CE 2 avr. 2003, Sté Roche, concl. P. Fombeur).

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