Le Litige Opposant Un Groupement D'Intérêt Public À L'Un De Ses Salariés Est De La Compétence Du Juge Administratif

Résumé

Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982, éclairées par les travaux préparatoires de la loi, que le législateur a entendu faire des groupements d'intérêt public des personnes publiques soumises à un régime spécifique ; ce dernier se caractérise, sous la seule réserve de l'application par analogie à ces groupements des dispositions de l'article 34 de la Constitution qui fondent la compétence de la loi en matière de création d'établissements publics proprement dits, par une absence de soumission de plein droit de ces groupements aux lois et règlements régissant les établissements publics.

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