Droitadministratifetconventioneuropéenne Des Droits Del'homme

Résumé

Préambule de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme- Aux termes du Préambule de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, l'un des moyens d'atteindre une union plus étroite entre les membres du Conseil de l'Europe "est la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales". Ce texte intimement lié au Conseil de l'Europe et ratifié par la France en 1974 (L. n° 73-1127, 31 déc. 1973) constitue un instrument de droit international fondamental pour la sauvegarde des droits de l'homme. Il est devenu une norme de référence pour le juge national et une source d'inspiration pour le législateur. Difficile dès lors, d'aborder le droit administratif sans en traiter. Toutefois, la perméabilité du droit administratif à la Convention européenne des droits de l'homme se mesure à l'aune de son statut juridique en droit interne, d'une part, et de l'efficacité du système de garantie juridictionnel prévu pour en assurer le respect, d'autre part.

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