Le Contentieux De La Doctrine Administrative De La Commande Publique, Un Système De Garanties Inachevé

Résumé

En tant qu'acte de droit souple teinté de « schizophrénie administrative » et particulier au regard de sa forte empreinte économique, la doctrine administrative de la commande publique se caractérise par une relation asymétrique fondée sur la puissance de l'un, l'administration, à l'encontre de l'autre, son cocontractant, quand bien même ce dernier peut obtenir d'éparses victoires, notamment dans la position du juge face aux interprétations administratives. La présente étude a pour objet de démontrer que la jurisprudence récente du Conseil d'État tend (CE, 12 juin 2020, n° 418142, GISTI)à renforcer le système de garanties offert aux cocontractants souhaitant contester les interprétations de l'administration. Toutefois, l'établissement d'un tel système apparaît à tout le moins comme inachevé et devrait faire l'objet d'une refonte prétorienne.

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