La Gestion De Fait À La Croisée Des Chemins. Le Jugement Des Comptes Confronté Aux Droits Processuels De La Convention Européenne Des Droits De L'Homme Note Sous Cedh, 7 Octobre 2003, Mme Richard-Dubarry C/ France

Résumé

Dans ses conclusions prononcées sur Ville d'Annecy c/ Dussolier , le commissaire du gouvernement Ronny Abraham affirmait qu'aucune conclusion claire ne peut être tirée de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en ce qui concerne l'applicabilité de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme au jugement des comptes par « la juridiction de la rue Cambon ». Pendant de nombreuses années, cette question a été éclairée, pour l'essentiel, au moyen d'une décision de recevabilité et d'un rapport de la Commission européenne des droits de l'homme présentés dans le cadre de l'affaire Muyldermans c/ Belgique et dont les conclusions n'avaient cependant pu, conformément à l'article 39 de la Convention, être confirmées ou infirmées par la Cour européenne étant donné que le litige avait été réglé à l'amiable . On peut d'ailleurs soutenir que le Conseil d'Etat s'est longtemps reposé sur la position de la Commission exprimée dans cette affaire pour fonder sa doctrine sur le sujet. Ainsi, dans l'affaire Ville d'Annecy c/ Dussolier , la Haute Juridiction administrative suivra l'avis de son commissaire du gouvernement selon lequel « il résulte cependant assez clairement de la lecture du rapport de la Commission que, si elle avait eu à se prononcer sur une affaire relative à la Cour des comptes française, elle aurait déclaré l'article 6 inapplicable » mais, avisé et visionnaire, Ronny Abraham ajoutait qu' « il ne s'agit bien sûr que d'une simple indication sans portée contraignante, et que d'ailleurs la Cour de Strasbourg pourrait contredire ». Cependant, pour ce faire, il fallait qu'elle soit saisie de la question. C'est désormais chose faite avec la requête intentée par Mme Richard-Dubarry contre la France.

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