La Modulation Dans Le Temps Des Effets D'Une D'Annulation Contentieuse: Note À L'Attention De Monsieur Le Président De La Section Du Contentieux

Résumé

Après que le gouvernement eut envisagé d'insérer, avant d'y renoncer, une disposition dans l'avant-projet de loi de simplification du droit destinée à permettre au juge administratif de moduler les effets de l'annulation d'actes réglementaires, vous avez souhaité disposer d'éléments de réflexion sur la question des effets dans le temps des annulations contentieuses. La présente note a pour objet de contribuer à la réflexion sur ce sujet.

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