La Modulation Des Effets Dans Le Temps De L'Annulation D'Une Décision Administrative: Conclusions Sur Conseil D'Etat, Assemblée, 11 Mai 2004, Association Ac ! Et Autres

Résumé

Lors du débat organisé en décembre 1994 pour le cinquantième anniversaire de l'Actualité juridique du droit administratif, publié sous le titre modeste de « Questions pour le droit administratif », le président Braibant avait émis l'idée que la jurisprudence s'oriente « vers la solution européenne selon laquelle c'est le juge lui-même qui décide dans chaque cas si les effets d'une annulation doivent être rétroactifs ou ne porter que sur l'avenir ». Cette idée avait alors fait l'objet d'un large accord des participants à ce débat et en particulier d'une adhésion du Doyen Vedel, que ce dernier qualifiait lui-même de « chaleureuse ».

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