La Technique Des Qualifications Contractuelles

Résumé

Tâche quotidienne de tous les juristes!, la qualification consiste à déterminer la nature d'un phénomène au regard des catégories juridiques existantes. La généralité qui s'attache à toute règle de droit donne à cette opération un champ d'application extrêmement large : il est possible de qualifier un objet matériel (meuble ou immeuble), un fait juridique (fautif ou pas), un acte juridique (contrat ou acte unilatéral ; location ou transport), etc. A la charnière du droit et du fait, la qualification constitue un élément essentiel d'un système de réalisation méthodique du droit, qui concerne à la fois le droit substantiel et le droit processuel. Dans une optique processuelle, l'enchaînement des différentes étapes qu'une telle opération nécessite est souvent présenté sous une forme syllogistique, inspirée de la démarche logique devant gouverner l'intervention du juge. La majeure désigne la norme juridique dont l'application est envisagée, la mineure rapporte la situation litigieuse soumise à qualification, tandis que la conclusion détermine la catégorie adéquate ainsi que les conséquences qui s'y attachent. Selon une présentation différente, la qualification met en cause trois éléments : le fait au sens large, qui constitue l'objet à qualifier, et la norme juridique avec ses deux composantes traditionnelles, ses conditions d'application (la «présupposition>>) et ses effets juridiques (la sanction). La présupposition exprime les conditions exigées du fait pour que lui soit appliquée la règle juridique contenue dans la sanction. Par exemple, le comportement d'un délinquant peut être qualifié de vol s'il correspond à une soustraction frauduleuse de la chose d'autrui et le juge qui rencontre un tel comportement doit prononcer la peine prévue par la loi. En transposant ce raisonnement au contrat, la situation de fait à qualifier est constituée par un accord de volontés créateur d'obligations. La sanction correspond au régime juridique prévu par la loi pour un contrat nommé ou aux règles progressivement dégagées par la jurisprudence pour une convention innommée. Quant à la présupposition, elle regroupe les critères de qualification et correspond à un modèle6 de contrat identifié par certaines de ses caractéristiques. Cette seconde présentation s'avère mieux adaptée à une approche axée sur le droit substantiel, laquelle conduit à s'intéresser davantage à la majeure du syllogisme et au contenu de la règle de droit. En effet, dans un système de classifications réelles fondé sur les propriétés intrinsèques des objets à classer, l'entrée dans une catégorie dépend de la présence d'une ou plusieurs conditions légales qu'il importe de retrouver dans l'espèce concrète concernée. Or, avant de rechercher dans la situation à qualifier les éléments discriminants d'une catégorie juridique, encore faut-il déterminer quels sont ces éléments. Le déroulement de l'opération de qualification nécessite donc au préalable un travail sur la règle de droit permettant de préciser les critères du modèle légal.

Informations