Le Controle De L'État Sur Les Activités Privées Au Cameroun

Résumé

Dans les pays africains, et notamment au Cameroun, le contrôle qu'exerce l'Etat sur les activités privées n'a, à notre connaissance, jamais été étudié dans une perspective d'ensemble. Pourtant, l'existence d'un tel contrôle, en tant que fonction institutionnelle et disciplinaire de l'ordre social, a toujours été considérée comme indispensable. Ainsi que l'a souligné, à juste titre, le Professeur Georges BURDEAU "...une société qui entend prendre en charge la responsabilité de son destin...ne peut...s'interdire d'orienter, de contrôler et, s'il y'a lieu, d'interdire les activités dont dépend en définitive le développement de la collectivité" Pourquoi cette extraordinaire indifférence de la doctrine africaine à l'égard de ce contrôle ? A n'en pas douter, les réponses à cette question sont nombreuses et complexes. Il apparaît utile d'en donner deux principales: Cette indifférence provient d'abord du fait que les recherches sur l'Administration publique africaine, particulièrement celles portant sur les contrôles de l'Administration et des finances publiques ont longuement mobilisé la doctrine ; car en raison de l'interventionnisme croissant des Etats africains, elles étaient alors des plus évidentes et en pratique les plus importantes. Cette préoccupation a occulté de manière indirecte mais déterminante celle du contrôle des activités privées. Les réflexions d'ensemble sur ce sujet seraient ensuite plus faciles à mener si les notions de "contrôle" et "d'activité privée" avaient des définitions universellement admises; or tel n'est pas le cas. Dans ces conditions, la richesse sémantique de ces deux concepts ne serait qu'une source de confusions qui, loin d'encourager à la recherche, susciterait l'indifférence du chercheur s'il n'était convaincu de l'importance théorique et pratique que recouvre en réalité le sujet proposé. C'est pourquoi on cherchera tout d'abord à dissiper les problèmes terminologiques qui obscurcissent la matière ; on s'efforcera ensuite de préciser les questions fondamentales auxquelles ce travail tentera d'apporter des éléments de réponses. CONCLUSION GENERALE : L'étude du contrôle qu'exerce l'Etat camerounais sur les activités des personnes physiques et morales de droit privé recèle, en résumé, une signification fondamentale à un triple point de vue: Elle illustre les contradictions de toute nature dont la société est en proie:- contradiction entre la quête de l'unité nationale et la persistance des réflexes tribalistes et régionalistes; r- contradiction entre la sauvegarde de l'ordre public et la survivance de l'insécurité individuelle ou collective;- contradiction entre la théorie du libéralisme planifié et le dirigisme des responsables de l'économie;- contradiction, en somme, entre le formalisme juridique et la réalité socio politique. Elle éclaire ensuite la portée du phénomène de réception des institutions juridiques étrangères de contrôle dans le pays. En effet, l'habilitation préalable à tout contrôle, l'autorisation, la déclaration, le droit de visite, le droit de communication...ont été reproduites sans difficulté parce que ces institutions répondaient à une exigence d'efficacité, et qu'une longue tradition avait confirmé leur fiabilité dans d'autres contextes. La nécessité d'innover, de ce fait. ne s'impose pas absolument, L'esprit du contrôle du respect de la réglementation professionnelle a, au contraire, subi des altérations profondes, parce qu'il a dû s'insérer dans un environnement social, culturel politique et économique qui ne prédispose pas encore les contrôleurs et les contrôlés à une véritable conception de la primauté de l'intérêt général sur les intérêts particuliers. Cette étude participe enfin à la recherche de solutions adaptées aux problèmes du contrôle. Il est vrai que nombre d'insuffisances constatées au cours des dernières années dans le fonctionnement de l'Etat, notamment dans le domaine du contrôle administratif du respect des règles professionnelles, ont incité les pouvoirs publics à accorder une attention à l'amélioration de l'action administrative ainsi qu'aux garanties du postulant à l'exercice d'une activité privée individuelle ou collective. C'est ainsi qu'a été consacrée la notion d'autorisation tacite. la motivation obligatoire du refus de l'autorisation, la généralisation de la procédure consultative avant l'édiction de l'autorisation. Ces innovations du législateur de 1990 aussi intéressantes soient-elles, ne suffisent pas, cependant, à résoudre tous les problèmes actuellement posés par la mise en œuvre des contrôles. En réalité, ce sont en partie les bases socioculturelles de l'Etat et du pouvoir qui exigent d'être remises en cause. /1 convient de susciter, tant chez les auteurs que chez les destinataires du contrôle, une mentalité et un comportement légalistes. /1 ne faut toutefois pas perdre de vue que les problèmes étudiés ne pourront être résolus, dans les directions qui ont pu être mises en relief tout au long de ce travail, qu'a la suite d'une lente et prudente modification des attitudes politiques et sociales, ainsi que des mœurs administratives.

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