Thèses de doctorat
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Résumé
"Insensiblement, et au-delà des volontés politiques, le tentaculaire droit de la concurrence ne cesse de renforcer son emprise sur la théorie générale du contrat ". Cette remarque est révélatrice de la façon dont le droit de la concurrence est perçu par les autres disciplines juridiques. Le droit de la concurrence est divisé en deux branches. On distingue le droit des pratiques anticoncurrentielles et le droit des pratiques restrictives. Le premier regroupe les ententes et les positions dominantes, le second les pratiques discriminatoires ou de prix imposés, les refus de vente, les ventes liées…. Elles sont confiées exclusivement au juge judiciaire. Le droit des pratiques restrictives est bien toléré car il fait partie de notre patrimoine juridique : l'article 1382 du Code civil abrite depuis longtemps les actions en concurrence déloyale. Le droit des pratiques anticoncurrentielles est plus mal perçu. Ces pratiques relèvent essentiellement des autorités de la concurrence car elles affectent l'ordre des marchés. Le juge est lui aussi compétent, mais les procès civils sont rares. Au sein des pratiques anticoncurrentielles, l'entente cristallise les inquiétudes. Le contentieux qui l'entoure est abondant, controversé, conquérant. L'intervention des autorités régulatrices inspire la défiance. La vocation quasi-universelle du droit des ententes trouble et exaspère. Il suffit pour s'en convaincre d'être attentif aux réactions doctrinales que suscite chacune des décisions par lesquelles le Conseil de la concurrence étend son champ d'action. Le Conseil condamne-t-il une clause séparée d'une convention collective? La doctrine travailliste dénonce son "arrogance". Soumet-il à son contrôle les personnes privées chargées d'une mission de service public? La doctrine administrative s'alarme et se partage. Lorsqu'une clause de restitution des cuves insérée dans un contrat de distribution est annulée malgré sa conformité aux grands principes du code civil, la doctrine civiliste manifeste sa perplexité 4. Dans toutes les disciplines, l'on redoute la rupture des équilibres et la remise en cause de traditions séculaires. Le droit des obligations semble particulièrement menacé car le contrat constitue souvent le support d'ententes anticoncurrentielles. En voulant remédier à des dysfonctionnements du marché, l'on intervient nécessairement dans les contrats. Ceux-ci sont annulés au nom d'une logique qui n'est pas la logique contractuelle ; le contenu des conventions est remodelé par le jeu des injonctions et des exemptions. Les instruments mis à la disposition des autorités de la concurrence façonnent les conventions 5 de façon plus ou moins autoritaire, mais avec une précision jusqu'alors inconnue. L'on en déduit que le contrat est pris d'assaut. L'on craint, une nouvelle fois, pour sa survie. Il existe différentes explications à cette tourmente. Le droit de la concurrence possède trois caractéristiques essentielles, qui sont autant de motifs d'inquiétude : il est perméable aux influences communautaires, il est d'ordre public et il est un droit économique. Il faut expliquer chacune de ces trois caractéristiques car elles conditionnent la compréhension de la matière et les relations que celle-ci entretient avec le droit des obligations. L'influence du droit communautaire sur le droit français est notable. Elle s'exerce tout d'abord par le biais des principes de primauté 6 et d'effet direct reconnu aux articles 85 et 86 du Traité de Rome . Ceux-ci engendrent au profit des justiciables des droits individuels que les juridictions nationales doivent sauvegarder 8. Le juge n'est cependant pas le seul gardien de l'ordre public communautaire. L'application du droit européen de la concurrence incombe également aux autorités des Etats membres 9. Le Conseil de la concurrence ne se croyait autorisé à appliquer le droit communautaire que de manière incidente. Une réforme du 11 décembre 1992 a mis un terme à ses hésitations. Elle l'autorise expressément à statuer sur le seul fondement des articles 85 et 86.
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