L'Office Du Juge D'Appel Et Les Moyens

Résumé

La question des moyens recevables en appel, voire de la recevabilité de l'appel, ne relève pas que de la technique procédurale. Elie éclaire en effet les différentes conceptions de l'appel qui sous-tendent la réflexion doctrinale comme la pratique des juridictions : voie d'achèvement du litige, voie de réformation, voie de contestation du jugement de première instance. Les oscillations de la jurisprudence du Conseil d'Etat, et notamment l'abandon masqué de la jurisprudence OPHLM de Caen, ne contribuent pas à éclaircir le sujet.

Informations