Thèses de doctorat
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Résumé
La question générale des rapports entre droit communautaire et droit français a longtemps été dominée par le problème de la primauté des normes communautaires sur les lois internes. Il s’agissait en effet de rendre effective la sanction de la primauté des traités et accords internationaux sur les lois françaises, posée par l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette situation a ainsi eu pour conséquence de masquer la question plus redoutable des incidences de l’intégration européenne sur la Constitution française. Cette question n’avait fait l’objet que de peu d’attention de la part de la doctrine. Il faudra attendre le milieu des années 1970 pour voir apparaître les premières études générales sur la question des rapports entre engagements internationaux et ordre juridique constitutionnel français. Ceci était dû, nous semble-t-il, à l’intervention des premières décisions du Conseil constitutionnel en matière européenne : les décisions du 19 juin 1970, du 30 décembre 19765 et du 30 décembre 1977. Il convient tout de même de souligner que non seulement ces différentes études concernaient principalement le contrôle de constitutionnalité des traités par la Haute instance, mais aussi que la question des rapports entre droit communautaire et Constitution y fut traitée au sein du cadre plus général des relations entre engagements internationaux et Constitution. Il est vrai qu’une telle attitude était compréhensible eu égard à l’absence de différenciation, à cette époque, entre le droit international classique et le droit communautaire dans le texte constitutionnel de 1958. Ce sont finalement les difficultés constitutionnelles engendrées en France par le TUE, signé à Maastricht le 7 février 1992, qui contribueront à remettre au goût du jour la question plus spécifique des rapports entre traités communautaires et Constitution. On pouvait en outre entrevoir une intensification de ces difficultés constitutionnelles car le traité de Maastricht lui-même prévoyait, dans son article N, paragraphe 2 (article 48, Nouvelle numérotation), une convocation d’une conférence intergouvernementale en 1996. Au vu de ce qui vient d’être dit, il n’est pas exagéré d’avancer la proposition selon laquelle le problème des incidences de l’intégration communautaire sur les ordres juridiques constitutionnels nationaux est, à l’heure actuelle, l’une des questions juridiques les plus redoutables et cruciales. Il s’agit donc pour nous de faire le point sur le problème des rapports entre droit communautaire et Constitution, eu égard à cette mise à l’épreuve, perceptible et implacable, de l’ordre juridique constitutionnel français par les traités communautaires, notamment le traité de Maastricht. Autrement dit, l’intérêt de cette étude tient au « renouveau » des rapports entre droit communautaire et Constitution que semblent receler les implications constitutionnelles de la ratification du TUE par la France. Un tel intérêt ne saurait être démenti au regard des nombreux colloques et contributions contemporains à cette insertion du traité de Maastricht non seulement dans l’ordre juridique constitutionnel français mais également dans les ordres juridiques constitutionnels des autres Etats membres de l'Union européenne. Il faut dire pour ce qui concerne la plupart des Etats membres de l’Union, autres que la France, qu’ils ont dû adapter leurs ordres juridiques constitutionnels respectifs aux exigences de la construction communautaire. C’est ainsi que les textes constitutionnels de ces différents Etats ont été aménagés dans le sens d’une meilleure adéquation aux réalités du phénomène communautaire. De plus, dans les Etats disposant de juridictions constitutionnelles ou suprêmes, l’intégration européenne a très souvent engendré « …de riches débats de théorie constitutionnelle, sur le concept de souveraineté nationale, la notion de citoyenneté ou les exigences de démocratie ». Il sera ainsi intéressant de voir que, comme en France, la question des incidences de la construction de l’Union européenne sur l’ordre juridique constitutionnel national se pose également, et avec autant d’acuité, dans les autres Etats membres de l’Europe communautaire. Par ailleurs, le constat que l’on fait ici d’un « renouveau » des rapports entre Constitution et Europe a connu un prolongement et une confirmation avec les implications constitutionnelles de la ratification par la France du traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997. Une mise en perspective supplémentaire des interactions entre l’intégration européenne et l’ordre juridique constitutionnel français s’avérait donc nécessaire. Il fallait rechercher comment la Constitution française faisait face au défi que comportait, pour les principes fondamentaux de l’ordre juridique constitutionnel, l’intensification de cette intégration. Le droit constitutionnel français en matière internationale en sort-il fondamentalement bouleversé ? Il faut dire, par rapport à cette interrogation, que le droit constitutionnel français en matière internationale a sans nul doute évolué mais, nous semble-t-il, dans le sens d’une meilleure articulation entre la construction communautaire et l’ordre juridique constitutionnel national et, plus précisément, dans le sens d’une prise en compte appréciable du phénomène spécifique que constitue l’intégration européenne. Autrement dit, notre objectif dans cette étude est de montrer que, loin d’avoir « baissé la garde » vis-à vis du droit communautaire, le droit constitutionnel français tient fondamentalement à concilier les exigences constitutionnelles nationales tenant à la préservation de certains principes fondamentaux et les nécessités liées à la poursuite de l’intégration communautaire. Dans ce contexte, mettre en présence le droit communautaire et la Constitution française revient à rechercher les différentes interactions entre l’intégration européenne et la norme fondamentale de la Ve République. Il faut reconnaître que ces interactions sont multiples et complexes. Il pourrait même s’agir de part et d’autre d’un enjeu « vital » car seront confrontées, dans cette étude, les données fondamentales de chacun des systèmes juridiques en présence. Après avoir défini, ou à tout le moins, recensé ce que recouvrent les notions de Constitution française et de droit communautaire, il faudra essayer de cerner le type de rapports qu’il conviendra de privilégier tout au long de cette étude. Il ne nous restera plus qu’à déterminer la démarche qui sera retenue s’agissant de l’étude des rapports entre le droit communautaire et la Constitution en France.
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