Digues À La Mer : De La Propriété Privée Au Domaine Public

Résumé

La SCI Pascal exploite un établissement de camping dénommé le « Roucan Plage », géré par M. Pascal, situé sur le territoire de la commune de Vias dans le département de l'Hérault (34450), au lieudit répondant au fort joli et attrayant nom de « Trou de Ragout ». Cette société est propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n° 227 sur laquelle furent réalisés au cours de l'année 1969 des travaux d'enrochements destinés à la protéger de l'action des vagues. Cette protection n'a toutefois guère été efficace et ce terrain en bord de plage fut finalement submergé, mais vous n'avez pas de date précise, et incorporé dans le domaine public de l'État en application des dispositions de l'article L. 2111-4, 1° du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la constitutionnalité de ce régime a été posée pour la première fois en cause d'appel par la SCI Pascal. Celle-ci a été renvoyée par ordonnance en date du 8 janvier 2013 du président de la 7e chambre de la cour de céans devant le Conseil d'État, lequel a, par décision du 13 mars 2013, renvoyé l'examen de cette question en raison de son caractère sérieux et non tranché à la sagacité du Conseil constitutionnel. Ce dernier s'étant prononcé par décision du 24 mai 2013 sur laquelle nous reviendrons, vous devez désormais juger cette affaire. La présente requête est l'occasion de définir et déterminer le régime juridique des travaux et ouvrages construits sur des dépendances idéalement situées au bord de la mer Méditerranée qui appartenaient initialement à des personnes privées, mais qui ont ensuite été transférées, du fait de l'action naturelle des flots, dans le domaine public maritime naturel dont l'État est propriétaire.

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