Conflits Positifs Et Conflits Negatifs En Droit Penal International

Résumé

Punir, ni plus qu'il n'est juste, ni plus qu'il n'est utile, telle devrait être la définition de la répression pénale dans un Etat soucieux de la protection de son ordre public et garant des libertés individuelles. Une juste répression, c'est ce que l'on attend d'un Etat de droit face à des comportements infractionnels. Force sera de constater qu'en droit pénal international, le concept de juste répression est souvent galvaudé et que le non-droit s'offre la part du lion. L'idée d'une infraction commise nécessite la mise en place d'un mécanisme assurant la punition de l'auteur est un attribut régalien, Si le droit de punir de celle-ci. il exige en droit pénal interne déjà, mais davantage encore en droit pénal international un certain formalisme car par hypothèse, en ce domaine, plusieurs Etats de répression vont être en concours dès lors que l’infraction présente un élément d'extranéité. Pour que le droit de punir puisse être mis en œuvre effectivement, des procédures permettant d'ouvrir les frontières, à la recherche des délinquants qui auraient franchi celles-ci, ont été utilement instaurées. L'extradition figure au nombre d'entre elles. C'est à l'heure actuelle le meilleur moyen institué pour qu'un délinquant Etat théâtre d'une infraction, puisse être jugé dans un si le coupable a quitté le sol de cet Etat sans avoir fait l'objet d'une condamnation. C'est également une solution à l'impunité dès lors que l'Etat, sur le sol duquel s'est réfugié le délinquant, est incompétent pour réprimer lui-même l'infraction commise à l'étrange…

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