La Qualification Juridique De L'Eau Des Cours D'Eau Domaniaux

Résumé

La question de la domanialité publique de l'eau des cours d'eau domaniaux est peu abordée alors que les lois récentes n'ont pas expliqué les dispositions du code du domaine correspondant qui ne traitent jamais de l'eau directement et qui créent une police domaniale plus protectrice de la voie de communication que de l'eau elle-même. En l'absence de détermination législative évidente, le juge pourrait-il vouloir la « domanialiser » ? L'absence d'appropriation possible de l'eau semble constituer un obstacle sérieux bien que surmontable, mais le régime de la domanialité publique est peu compatible avec celui de l'eau.

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