La Responsabilité Du Fait Des Lois Pour Les Dommages Causés Par Des Animaux Appartenant À Des Espèces Protégées

Résumé

Les espèces animales dites « protégées », c'est-à-dire celles que la réglementation interdit de tuer, capturer, vendre, transporter ou détenir, sont de l'ordre de plusieurs centaines. Cette protection comporte un coût car certaines d'entre elles causent des dommages importants, pour l'essentiel à des activités pastorales ou agricoles, comme c'est le cas du loup ou du flamand rose. Ces animaux étant res nullius, n'ayant pas de propriétaire, les victimes ne peuvent mettre en cause la responsabilité civile de personne. Dans quelle mesure l'Etat peut-il être tenu de réparer ces dommages

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