La Responsabilité Internationale De L'État Sur Le Fondement Des Traités De Promotion Et De Protection Des Investissements

Résumé

Les personnes qui s'intéressent au droit international des investissements, savent qu'une évolution formidable s'est produite dans leur discipline, évolution qui a des implications majeures sur la nature et le fonctionnement du droit international, même si cela n'est pas encore connu ou reconnu par tous les inter nationalistes. Le droit international des investissements avait déjà connu une évolution remarquable au cours du XXe siècle, évolution qui a conduit à l'invention de l'arbitrage mixte (ou transnational) entre un État et une personne privée (l'investisseur), à l'apparition d'un certain type de contrat internationalisé appelé contrat d'Etat, et à la constitution d'un centre d'arbitrage instauré sur la base d'un traité international, le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, mis en place par la convention de Washington du 18 mars 1965, aujourd'hui ratifiée par cent-quarante-deux États . Mais il est dommage que cette évolution reste encore trop largement ignorée.

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