L'Apparition Des Contrats De Partenariat Dans Le Champ De La Commande Publique

Résumé

Les contrats de partenariat, nés de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, constituent une nouvelle catégorie de contrats administratifs. Ils permettent de confier au secteur privé une mission globale comprenant le financement, la conception, la construction et la maintenance d'ouvrages, d'équipements ou d'infrastructures publiques. Distincts des marchés publics et délégations de service public, ces contrats ont un champ d'application limitativement défini et sont, par ailleurs, soumis à des modalités de passation et d'exécution élaborées. En dépit de ces contraintes, parfois formelles, le cadre juridique des nouveaux contrats de partenariat ne devrait pas obérer sensiblement leur acclimatation dans le champ de la commande publique et, partant, leur utilisation par les personnes publiques.

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