Droit administratif et droit international Articles et extraits 0
Droit public 2014 français 0 vue

Droit Administratif Et Droit International

Résumé

La question, certainement épineuse, des engagements internationaux incompatibles ne liant pas les mêmes États soulève des difficultés particulièrement sensibles lorsqu'elle se présente devant le juge administratif. On sait que le Conseil d'État, avec une solennité qui a longuement retenu l'attention de la doctrine, a cru pouvoir dégager une solution de principe dans l'affaire Eduardo José Kandyrine de Brito Paiva.

Informations

Type Articles et extraits
Domaine Droit public
Année 2014
Consultations 0
Langue français
Ajouté le 31/05/2026

Classification typologique

Type principal Articles et extraits
Principal