Le Contrôle Juridictionnel Des Rectifications D'Observations Définitives Opéré Par Les Chambres Régionales Des Comptes

Résumé

La gestion de la Société d'économie mixte pour l'aménagement et le développement régional de la région de Provence-Alpes Cote d'Azur (PACA) a été contrôlée par la chambre régionale des comptes au titre des exercices 1987 à 1993. Ses observations définitives ont été transmises au directeur de la société, M. Chabert. Ce dernier a demandé à la chambre la rectification de certaines appréciations et erreurs matérielles concernant la gestion du personnel et la location à la société de locaux lui appartenant. Après en avoir délibéré la chambre a décidé le 23 janvier 1998 de corriger deux erreurs matérielles, mais elle a refusé d'examiner la demande portant sur la modification d'appréciations.

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