Le Juge Administratif Et La Déclaration De Nullité D'Une Transaction

Résumé

La transaction est présentée, pour reprendre la terminologie consacrée, comme un mode alternatif de règlement des litiges. En ces temps difficiles pour la juridiction administrative, elle semble offrir l'avantage aux parties de prévenir ou de mettre définitivement fin à un conflit et d'éviter ainsi d'attendre l'issue d'un procès toujours long, onéreux et aléatoire. Mais, contrairement à ce que l'on croit, signer une transaction n'offre pas la garantie absolue qu'un procès pourra être évité en définitive. L'opinion qui veut que « les transactions conclues en matière civile ou en matière administrative (...) mettent radicalement fin au litige qu'elles ont pour objet de prévenir ou de terminer » (concl. M. Bissara sur CE, 29 sept. 1983, Société des Etablissements Prévost, Lebon p. 377) doit être nuancée. En témoigne le litige entre la société AREA, concessionnaire des autoroutes en Rhône-Alpes, et la société Redland Routes qui a donné lieu au jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 14 novembre 2003.

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