Le Juge Administratif Et L'Exception De Propriété

Résumé

Dans la tradition juridique française issue de la Révolution le juge judiciaire a été érigé en gardien de la propriété ce qui, en particulier, implique qu'il est seul compétent pour statuer sur l'existence, la valeur et le transfert des titres de propriété. D'où la formule doctrinale d'exception de propriété pour qualifier cette réserve de compétence constituée à son profit. Toutefois elle ne saurait être absolue dans la mesure où, survivance du domaine éminent, existe d'abord une compétence traditionnelle du juge administratif relativement à l'identification des biens domaniaux publics et qu'en se prononçant sur ceux-ci il statue aussi sur les propriétés privées riveraines. Le juge administratif ensuite, sur le même fondement, sera aussi compétent pour apprécier les titres ou mutation de propriété lorsqu'ils auront une origine publique, voire même, de façon plus exceptionnelle, privée.

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