Le Principe D'Impartialité Appliqué À La Gestion De Fait, Entre Espoir Et Déception

Résumé

En matière de gestion de fait, deux décisions récentes du Conseil d'Etat invitent à dresser un tableau actuel de l'état du droit financier français en ce domaine. La première espèce a été rendue le 17 octobre 2003 par la Section du Conseil d'Etat dans l'affaire Dugoin . Initialement la procédure est traditionnelle. Deux jugements de la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France en date des 5 juillet et 15 novembre 1999 ont déclaré comptables de fait des deniers du département de l'Essonne M. Dugoin et d'autres personnes. Saisie en appel, la Cour des comptes dans des arrêts du 29 juin 2000 et 26 avril 2001 se déclare incompétente, s'estimant frappée de partialité structurelle dès lors qu'elle avait évoqué l'affaire dans son Rapport public pour 1998. A la suite du pourvoi de M. Dugoin, le Conseil casse la décision d'incompétence de la Cour car celle-ci aurait dû se dessaisir de l'affaire et la lui renvoyer ; de plus, il annule également l'arrêt de la chambre régionale car la participation au jugement du rapporteur ayant examiné les comptes du département auparavant violait le principe d'impartialité. Le Conseil laisse dès lors à la chambre régionale la possibilité d'ouvrir une nouvelle procédure de gestion de fait.

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