Le Référé Conservatoire, Complément Du Référé-Suspension

Résumé

Indépendamment du sursis à exécution et longtemps après la loi du 22 juillet 1889 qui, en son article 24, avait institué le constat d'urgence devant les conseils de préfecture, la loi n° 55-1557 du 28 novembre 1955 a entendu élargir les interventions des tribunaux administratifs en urgence en leur confiant le pouvoir d'ordonner toutes mesures utiles en référé. Cette loi ne s'est toutefois pas traduite par un envol des procédures de référé devant la juridiction administrative. L'heure n'en était pas venue, sans doute parce que la société ne manifestait pas encore d'attentes fortes à cet égard et, aussi, parce que le juge administratif, comme un certain visiteur d'outre-Atlantique l'a ironiquement fait remarquer quelques années plus tard, se préoccupait alors peu de l'incidence véritable de ses interventions sur le sort concret des justiciables. La loi de 1955 mettait, de fait, des conditions strictes à l'emploi de ces nouveaux pouvoirs de référé : il ne pouvait être question de « faire préjudice au principal » ni de « faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Forte de ces conditions législatives restrictives, la jurisprudence a ensuite manifesté une extrême réserve à l'égard de cette procédure, sauf en matière de mesures d'instruction.

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