Le Régime De L'Action En Garantie Du Maître De L'Ouvrage Contre Les Constructeurs

Résumé

Le régime de l'appel en garantie du constructeur par le maître de l'ouvrage, au titre d'un dommage de travaux publics causé à un tiers, est fixé notamment par votre arrêt de Section SA Forrer et Cie du 4 juillet 1980 (Lebon p. 307), rendu aux conclusions contraires du Président Bacquet. La jurisprudence illustrée notamment par cette décision n'est pas regardée d'un œil très favorable par la doctrine, qui, en un chœur quasi unanime, lui adresse les plus vifs reproches : iniquité, incohérence, manque de justifications juridiques, etc. La question de l'appel en garantie entre maître de l'ouvrage et constructeur surgit lorsque des tiers sont victimes de dommages causés par des travaux publics, et que ces dommages ne relèvent pas de la responsabilité décennale du constructeur : ce peut être la pose d'une canalisation qui provoque un affaissement ou des fissures dans un immeuble voisin, ou des travaux publics qui endommagent une évacuation d'eau et causent des infiltrations chez des tiers.

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