Le Statut Du Conseil Constitutionnel Á La Lumiére Des Enseignements Du Droit Comparé

Résumé

Dans son « Opinion dissidente », Rene de Lacharriére a soumis l'institution du Conseil constitutionnel et son statut a une critique impitoyable, évoquant en particulier le « pouvoir suprême de censure confié á neuf personnes totalement irresponsables, arbitrairement désignées et, de surcroît, en fait le plus souvent choisies selon les aimables critères de la faveur personnelle »'. Les données juridiques n'ont guère changé depuis 1980, puisqu'encore aujourd'hui le statut du juge constitutionnel français se caractérise par le rôle prépondérant de la majorité politique lors de la désignation des juges et par le pouvoir du Président de la République pour la nomination du président du Conseil. Conjugué à l'absence de garant quant aux qualifications juridiques, ce statut suscite la critique. Pourtant cette organisation s'explique assez naturellement par les objectifs poursuivis en 1958 avec la création du Conseil constitutionnel. II s'agissait alors d'instaurer une justice plus « politique » que constitutionnelle afin de garantir la surveillance du Parlement et de son nouveau domaine d'intervention. L'évolution s'est nettement écartée de ce modèle ; le Conseil constitutionnel et sa jurisprudence se sont progressivement rapprochés des autres juridictions constitutionnelles en Europe.

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