L'Office Du Juge Des Référés Saisi Dans Le Cadre D'Un Recours Béziers Ii Entre Rigueur Et Confusion

Résumé

Point de chemin de traverse possible vis-à-vis d'une demande de reprise des relations contractuelles. C'est ce que vient de préciser le Conseil d'Etat dans une décision du 25 janvier 2019 Société Uniparc Cannes (n° 424846, Lebon ; Rev. CMP 2019, comm. 134, note G. Eckert ; JCP Adm. 2019. 2080, note S. Hul) par laquelle il détaille derechef l'office du juge des référés saisi dans le cadre d'un recours Béziers II. L'affaire concerne la commune de Cannes qui, par un contrat de délégation de service public conclu le 31 mars 1995, avait confié à la société Uniparc Cannes la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement ainsi que l'exploitation de sept parcs déjà existants. Estimant toutefois la durée de cette délégation excessive et souhaitant « remunicipaliser » ledit service public, la commune a décidé de prononcer la résiliation du contrat le 27 juillet 2018, avec prise d'effet au 1er mars 2019 afin de respecter le préavis conventionnel.

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