Le Véritable Sens De La Décision N° 2004-496 Du Conseil Constitutionnel

Résumé

C'est par un contresens que certains quotidiens ont déduit du 7e considérant de la décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 relative à la Loi pour la confiance dans l'économie numérique que le Conseil constitutionnel avait consacré la primauté du droit communautaire sur la Constitution française. Cette erreur découle en réalité de ce que cette décision constitue un tour de passe-passe juridique, puisque les commentaires qui en sont faits aux Cahiers du Conseil constitutionnel (n° 17, www.conseil-constitutionnel.fr) ne correspondent pas à son sens. En se déclarant incompétent pour contrôler la conformité à la Constitution des dispositions d'une loi transposant une directive au motif que cette dernière s'interpose entre la première et la deuxième, le Conseil constitutionnel ne fait en réalité que reprendre la technique du « droit communautaire écran » déjà mise en œuvre par le Conseil d'Etat (CE 1er octobre 1993, Fédération nationale de la propriété agricole, Lebon tables p. 640).

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