L'Etat Est Responsable Des Décisions Juridictionnelles Des Universités

Résumé

Il aura fallu attendre plus de vingt-cinq ans pour connaître, avec l'arrêt Popin, la réponse à cette interrogation. Seule la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée à l'occasion de l'exercice de la fonction juridictionnelle. « La justice est rendue de façon indivisible au nom de l'Etat ; il n'appartient [...] qu'à celui-ci de répondre, à l'égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l'exercice de la fonction juridictionnelle assurée, sous le contrôle du Conseil d'Etat, par les juridictions administratives ; il en va ainsi alors même que la loi a conféré à des instances relevant d'autres personnes morales compétence pour connaître, en premier ressort ou en appel, de certains litiges ».

Informations