Loi Constitutionnelle Sur L'Organisation Décentralisée De La République

Résumé

Le 26 mars dernier, le Conseil constitutionnel a rendu une décision très attendue puisque, pour la première fois, lui était déférée une loi de révision constitutionnelle adoptée par le Congrès. Les requérants estimaient que la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République était contraire à l'art. 89, al. 5, de la Constitution qui dispose que « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision ». Dans la décision Maastricht II du 2 sept. 1992, le Conseil constitutionnel semblait ouvrir la porte à un contrôle éventuel du respect de certaines limites prévues par la Constitution qui s'imposeraient en cas de révision. Cette décision affirmait, en effet, que le pouvoir constituant doit respecter les limitations prévues aux art. 7, 16 et 89 de la Constitution lorsqu'il vient la modifier ou la compléter. Dès lors, une partie de la doctrine avait supposé que le Conseil constitutionnel pourrait ultérieurement se reconnaître compétent pour contrôler une loi de révision constitutionnelle si l'occasion lui en était donnée. Cependant, par sa décision du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel met fin à toute ambiguïté en affirmant qu'il « ne tient ni de l'art. 61, ni de l'art. 89, ni d'aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle » (décis. n° 2003-469 DC, JO 29 mars 2003, p. 5570 ; H. Moutouh, D. 2003, Point de vue p. 1099 ; RFDA 2003, p. 792, note L. Favoreu ; RTD civ. 2003, p. 563, note R. Libchaber et N. Molfessis ; L. Favoreu et L. Philip, Les Grandes décisions du Conseil constitutionnel, 2003, 12e éd., n° 53 ; RFD const. 2003, p. 374, et notre note ; RD publ. 2003, n° 2, note J. Robert ; Petites affiches 2003, n° 70, p. 17, note J.-E. Schoettl).

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