Principe D'Impartialité Et Rôle Préliminaire Du Juge : Le Juge De L'Aide Juridictionnelle

Résumé

Un même magistrat peut-il, sans méconnaître le principe d'impartialité, se prononcer sur le bien-fondé d'une demande d'aide juridictionnelle, puis, dans le cadre de ses attributions juridictionnelles, rejeter la requête au titre de laquelle l'aide juridictionnelle avait été sollicitée ? Nous vous proposerons d'apporter une réponse positive à cette question, eu égard à la nature des décisions prises en matière d'aide juridictionnelle, dont nous considérons qu'elles ne sauraient porter un préjugement sur l'issue du litige contentieux proprement dit.

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