Quelques Maux Encore À Propos Des Lois De Révision Constitutionnelle : Limites, Contrôle, Efficacité, Caractère Opératoire Et Existence.

Résumé

Reste-t-il aujourd’hui encore quelque chose à écrire sur les lois de révision constitutionnelle ? L’ampleur des commentaires qu’a suscités la décision du Conseil constitutionnel du 26 mars 2003, Loi constitutionnelle sur la décentralisation, semble devoir conduire à une réponse négative. Et pourtant. La formule selon laquelle « … le Conseil constitutionnel ne tient ni de l’article 61, ni de l’article 89, ni d’aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle » a enterré un débat qui, dès l’origine, semblait reposer sur un certain nombre de malentendus ou de confusions.

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