Recours En Appréciation De Légalité Et Pouvoirs Du Juge Administratif

Résumé

Hauriou disait n'avoir « jamais aimé les questions préjudicielles et les complications de procédure » . En clarifiant deux questions relatives aux moyens pouvant être soulevés devant la juridiction administrative saisie d'une question préjudicielle, le Conseil d'Etat éclaire utilement le dialogue entre juge judiciaire et juge administratif. Aurait-il pour autant modifier l'opinion du doyen Hauriou ? On sait que, par la voie du recours en appréciation de validité, le requérant, partie à une instance judiciaire pendante, demande au juge administratif de se prononcer sur la validité, l'existence ou le maintien en vigueur d'un acte administratif, à la suite d'un jugement de renvoi du juge judiciaire ayant sursis à statuer sur le règlement du litige dont il est saisi. La réponse donnée par le juge administratif permet alors au juge judiciaire de statuer sur le litige ayant fait surgir la question. Le renvoi est une obligation à laquelle le juge civil ne peut se soustraire dès lors que la solution du litige qui lui est soumis dépend de la légalité d'un acte administratif. Une exception existe cependant au profit du juge judiciaire qui, lorsqu'il statue en matière pénale, a pleine compétence pour interpréter les actes administratifs dont il a à faire application.

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