Réflexions Sur Les Fonctions Juridiques De L'Interprétation Administrative

Résumé

L'interprétation administrative dont l'importance n'est plus à démontrer est traditionnellement étudiée à travers le prisme contentieux de la circulaire. Cette déformation inductive entraîne une méconnaissance de ce phénomène en le réduisant à un simple problème de contrôle juridictionnel et en l'enfermant dans une zone de non-droit. L'analyse à partir de la théorie générale de l'interprétation juridique permet au contraire de l'appréhender dans sa dimension régulatrice et normative. Elle permet alors une nouvelle lecture de la notion jurisprudentielle de circulaire impérative, ainsi qu'une prise en compte de la place occupée par l'interprète administratif dans l'espace juridique.

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