Regard Sur Dix Années D'Activité Du Tribunal Des Conflits (1994-2003)

Résumé

Il y a plusieurs façons d'analyser l'activité du Tribunal des conflits. La plus classique consiste à relever ses apports jurisprudentiels à la définition des critères de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. C'est le contenu de chaque arrêt qui est alors analysé, à la recherche d'une confirmation, d'une nuance, d'une précision, d'une innovation, voire d'un revirement. L'accent est alors traditionnellement mis sur les subtilités de certains de ces critères et le pas est alors, souvent franchi d'en déduire la conclusion péremptoire selon laquelle, du fait de cette dualité, le justiciable éprouve les plus grandes difficultés pour accéder à un juge. Une autre approche, plus concrète, et tout aussi soucieuse de l'intérêt du justiciable, consiste à analyser ce que révèle l'activité du Tribunal quant à la mesure réelle des difficultés de détermination de l'ordre de juridiction - judiciaire ou administratif - compétent, difficultés qui sont l'un des éléments d'une interrogation plus générale sur les conditions effectives dans lesquelles est assuré l'accès au juge. Cet angle de vue est moins souvent exploré, encore que toutes les données sur lesquelles repose la brève étude qui suit soient publiques, donc accessibles à tous.

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