Sur La Proposition De Loi Constitutionnelle « Tendant À Renforcer L'Autorité De La Loi »

Résumé

Une nouvelle réforme de notre Constitution a été proposée le 5 octobre 2004. Elle est d'autant plus notable qu'elle a été déposée par le président de l'Assemblée nationale, Jean-Louis Debré. Il s'agit de séparer effectivement le domaine de la loi de celui du règlement en constitutionnalisant la « normativité » de la loi et en rénovant le régime des irrecevabilités législatives. Le commentateur est incrédule, sinon perplexe. Il est, en effet, permis de se demander si la proposition est susceptible de remplir son objet affiché, à savoir le renforcement de l'autorité de la loi. Il est surtout légitime de s'interroger sur la pertinence de cet objectif : faut-il renforcer l'autorité de la loi ou, plus fondamentalement, assurer le règne du Droit ?

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