La Cour De Cassation Et Les Lois De Validation, Ou Des " Impérieux Motifs D'Intérêt Général " Qui S'Attachent À La Préservation De L'Équilibre Financier Des Établisse Ments De Crédit !

Résumé

Si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6, § 1 de la Convention EDH s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges.

Informations