Autorité De Chose Jugée Des Décisions De Cassation Du Conseil D'Etat : Relativeou Absolue ?

Résumé

. L'affaire qui vient d'être appelée devrait vous permettre de préciser les conséquences à tirer d'une décision rendue par le Conseil d'Etat, juge de cassation, sur la portée et les effets du jugement affecté par cette décision. Saisie en appel d'un jugement du Tribunal administratif de Nice qui avait rejeté pour tardiveté la demande de la société Transimmo tendant à la décharge de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement mise en recouvrement, en 1995, sur le fondement d'un permis de construire délivré à cette société par la commune de Beausoleil en 1992, la Cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 7 mai 2003, annulé le jugement attaqué, évoqué l'affaire, et accordé à la société la décharge demandée. Elle a relevé que le permis en question avait été annulé par un autre jugement du Tribunal administratif de Nice, en date du 27 mars 1997, qu'elle avait elle-même confirmé en appel le 20 janvier 2000, et jugé que cette annulation imposait, en vertu de l'article R. 332-22 du code de l'urbanisme, le dégrèvement de la participation. Mais en statuant de la sorte, la Cour ne s'est pas avisée - et les parties ne l'en avaient pas informée - de ce que, saisis en cassation de son arrêt du 20 janvier 2000 relatif au permis de construire, vous aviez vous-mêmes, par une décision Commune de Beausoleil du 19 juin 2002, annulé cet arrêt et, réglant l'affaire au fond, rejeté la demande d'annulation du permis. Ainsi, à la date où elle a statué sur le litige relatif à la participation pour non réalisation d'aires de stationnement, son arrêt relatif au permis de construire avait disparu, et ce permis avait été rétabli.

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