Clarification Dans Le Droit Des Marchés Publics. La Signature Des Marchés : Précipitation Et Référé Précontractuel

Résumé

L'article 76 du code des marchés publics (1) a-t-il une portée effective ? L'affaire tranchée par le Conseil d'Etat le 7 mars 2005 permet vraiment d'en douter. La Communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) a organisé une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de conclure un marché relatif au tri et au traitement des déchets ménagers, qui a finalement été signé le 23 juin 2004 avec la société Sita. La société Grandjouan-Saco dont l'offre avait été rejetée a demandé au juge des référés précontractuels, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de suspendre la procédure de passation du contrat, d'annuler toute décision s'y rapportant et d'enjoindre à la communauté d'agglomération de lancer une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence. Elle a fait valoir que la personne publique contractante a sciemment méconnu le délai de dix jours imposé par l'article 76 du code des marchés publics entre la date de la notification à chaque candidat évincé du rejet de son offre et la date de la signature du contrat. Le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif de Nantes a décidé que le recours était irrecevable, dès lors qu'il avait été formé après la signature du contrat.

Informations