De L'Extension Du Référé-Suspension Aux Recours En Annulation D'Actes Réglementaires Pour Illégalité

Résumé

Le contrôle de la légalité des actes réglementaires d'origine étatique, ici concernés : décrets, arrêtés, circulaires..., relève plus spécialement du Conseil d'Etat. Il s'effectue au moyen du recours en annulation pour excès de pouvoir, lequel demeure dépourvu de tout effet suspensif. Dès lors, les actes administratifs manifestement entachés d'illégalité génèrent des effets juridiques jusqu'à leur annulation, et parfois au-delà. Il en résulte quelques paradoxes, tels que l'irréversibilité de situations illégales, la reconduction d'actes réglementaires régulièrement annulés, voire la substitution de pouvoir.

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