Déclin Ou Renouveau De La Loi ? (1) L'Exception De La Loi De Programme. A Propos Des Décisions N° 2005-512 Dc Du 21 Avril 2005 (Loi D'Orientation Et De Programme Sur L'Avenir De L'École) Et N° 2005-516 Dc Du 7 Juillet 2005 (Loi De Programme Fixant Les Orientations De La Politique Énergétique)

Résumé

Pour l'appréciation de leur constitutionnalité par le juge constitutionnel, les lois dites de programme échappent au contrôle de normativité certaine auquel sont soumises les lois ordinaires. Mais leurs énoncés programmatiques doivent respecter des conditions constitutionnelles précises quant à la nature de leurs énoncés et au respect de certaines règles procédurales. Au coeur du débat, on trouve le juge et son activité d'interprétation.

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