Du Nouveau En Matière D'Invocabilité De L'Interprétation Administrative . - Le Cas De La Doctrine Sociale Dans La Loi De Simplification Du Droit

Résumé

L'article 52 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit habilite le Gouvernement à aménager par ordonnance un nouveau mécanisme permettant aux cotisants d'invoquer des doctrines interprétatives dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale. Cette prise en compte de la doctrine sociale, copiée sur le régime de la doctrine fiscale, replace la technique de l'invocabilité de l'interprétation administrative dans l'actualité. À la croisée du droit de la sécurité sociale, du droit fiscal et du droit administratif, elle pose de nouveau la question du délicat équilibre entre les exigences de la légalité et le principe de sécurité juridique.

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