La Compétence Exclusive Du Législateur Pour Imposer Aux Collectivités Territoriales Une Dépense À La Charge De L'Etat Note Sous Conseil D'Etat, 5 Janvier 2005, Commune De Versailles

Résumé

Il arrive assez fréquemment que l'Etat confie au maire, pris comme agent de l'Etat, certaines missions dont l'objet dépasse le strict cadre communal, mais qui présentent un caractère de proximité marquée. C'est ainsi que, récemment, le maire s'est vu, en sa qualité d'agent de l'Etat, chargé par le législateur de valider l'attestation d'accueil des étrangers (1) ou d'assurer la sécurité des immeubles collectifs à usage d'habitation (2). C'est le pouvoir réglementaire qui, par le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, a confié au maire la charge de recueillir les demandes de passeports, de les transmettre aux préfets ou sous-préfets, puis de les remettre aux intéressés. En annulant les dispositions de ce décret qui s'adressaient ainsi au maire en sa qualité d'autorité déconcentrée de l'Etat, la décision Commune de Versailles montre que l'Etat ne peut abuser de la dualité fonctionnelle que connaît le maire.

Informations