La Loi Constitutionnelle Du 1er Mars 2005 Modifiant Le Titre Xv De La Constitution, Ou La Révision Suspendue

Résumé

Malgré l'issue du référendum du 29 mai dernier, la Constitution, révisée par la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005, ne sera pas modifiée. Elle comprendra toujours les dispositions nécessaires à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe du 29 octobre 2004 ainsi que celles destinées à s'appliquer lorsque et si le traité entre un jour en vigueur, puisque cette entrée en vigueur dépend de la ratification par tous les Etats membres de l'Union. Ce n'est que dans l'hypothèse d'un refus définitif de ce traité qu'il faudrait envisager d'abroger les dispositions nouvelles. En revanche, l'introduction d'une nouvelle catégorie de référendums nationaux avant toute adhésion d'Etats à l'Union a vocation à s'appliquer, quel que soit le cas de figure français ou étranger. Cette disposition, éminemment politique, sera peut-être la seule qui subsistera de cette révision constitutionnelle adoptée de manière à adapter la Constitution française à la « Constitution européenne ».

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