La Part De La Loi, La Part Du Règlement De La Limitation De La Compétence Réglementaire À La Limitation De La Compétence Législative

Résumé

L’encadrement du domaine de compétence législatif, voulu par les initiateurs de la Ve République et opéré afin de donner à l’exécutif, titulaire du pouvoir réglementaire, une véritable autonomie normative, a, en réalité, conduit au maintien de la loi à une place privilégiée au sein du système nor matif, à tel point qu’aujourd’hui c’est la question du respect des compétences réglementaires qui est posée. Cependant, alors même que le Conseil a amorcé une évolution de sa jurisprudence sur cette question, ce n’est plus sous le prisme de la séparation des pouvoirs que le problème doit être abordé, mais sous celui de la qualité de la loi.

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