La Qualification D'Agent Public Dans Un Gip

Résumé

En vertu des dispositions de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982, la convention par laquelle est constitué le groupement d'intérêt public, indique notamment les conditions dans lesquelles les membres du groupement mettent à la disposition de celui-ci des personnels rémunérés par eux. Il suit de là que l'article 16.2 de la convention approuvée par l'arrêté attaqué a pu légalement prévoir la mise à la disposition du groupement d'intérêt public pour le cinéma d'agents contractuels de droit public du centre national de la cinématographie, dès lors que si aucune disposition du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État ne fait expressément mention de cette possibilité, aucune disposition de ce même texte n'y fait obstacle. Les activités du groupement d'intérêt public pour le cinéma présentent à titre principal, un caractère administratif, et à titre subsidiaire seulement, un caractère industriel et commercial. Tout personnel non statutaire travaillant pour un groupement d'intérêt public gérant un service public administratif est un agent contractuel de droit public. Eu égard au caractère subsidiaire des activités à caractère industriel et commercial exercées par le groupement d'intérêt public pour le cinéma, l'article 17 de la convention constitutive approuvée par l'arrêté attaqué ne pouvait légalement prévoir le recrutement de personnels propres sous contrats de travail régis par le Code du travail, sans limiter cette possibilité de recrutement aux personnels destinés à être affectés à celles des activités du groupement qui présentent un caractère industriel et commercial. Les requérants sont donc fondés, dans cette mesure, à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.

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