La Responsabilité De L'Etat Du Fait D'Un Rapport D'Enquête Parlementaire A Propos D'Un Rapport « Anti-Sectes » (Caa Nantes, Plén., 30 Juill. 2003, Association L'Arbre Au Milieu)

Résumé

Dans une décision d'Assemblée plénière, la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté, en raison de l'incompétence de la juridiction administrative pour en connaître, le recours indemnitaire présenté par une association qu'un rapport d'enquête parlementaire a classée parmi les « sectes ». Cette affaire, fort originale, invitait le juge à préciser les contours de l'immunité juridictionnelle de l'activité parlementaire, compte tenu notamment de la jurisprudence du Conseil d'Etat issue de l'arrêt Président de l'Assemblée nationale du 5 mars 1999. Mais, plus largement, l'irrecevabilité de ce type de recours en responsabilité peut apparaître en contradiction avec des principes et normes juridiques, tant nationaux qu'européens.

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