L’Autonomie Financiere Des Cours Constitutionnelles : L’Experience Du Conseil Constitutionnel Français

Résumé

L’autonomie financière du Conseil constitutionnel n’est expressément mentionnée dans aucun texte. Pourtant, elle est reconnue et respectée par les autres institutions étatiques. Loin d’être la traduction d’une faveur ou d’un privilège, son existence obéit à une véritable logique. Celle de garantir le bon fonctionnement de l’institution, en lui permettant d’élaborer et d’exécuter son budget, en dehors de toute ingérence extérieure. S’ouvre ainsi un volet encore trop peu exploré de la théorie générale sur la justice constitutionnelle qui consiste à analyser le Conseil constitutionnel non pas en tant que juge mais en tant qu’institution. En effet, la position qu’il occupe dans l’État lui donne une autonomie financière similaire à celle du Parlement ou de la Présidence de la République. C’est donc le système étatique lui-même qui fournit à l’autonomie financière du Conseil constitutionnel une protection telle qu’il la rend non seulement incontournable mais aussi indisponible aux autres organes de l’Éta

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